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Publié par JD

Le gouvernement US estime être en droit d'exiger de Microsoft qu'il livre les données d'un utilisateur étranger stockées sur un serveur en Irlande. Un tribunal avait dit non, mais le Département de la Justice revient à la charge.

Une entreprise américaine est-elle légalement dans l'obligation de livrer des données aux autorités dès lors que celles-ci en font la demande et ce quelle que soit leur localisation ? Ce principe d'extraterritorialité a de quoi donner des sueurs froides aux fournisseurs de Cloud US - et pas seulement eux d'ailleurs.

La justice américaine a tenté d'imposer à Microsoft une décision en ce sens, lui ordonnant ainsi de livrer les données d'un utilisateur soupçonné de trafic de drogue et hébergées sur un serveur localisé en Irlande. La

 

La nationalité de l'éditeur Cloud prime sur le reste ?

Ce dossier n'est pas refermé pour autant. Le Département américain de la justice (DoJ) vient de déposer une requête afin d'obtenir sa réouverture. Selon ce dernier, cette affaire "comporte une question d'une importance exceptionnelle", et la décision rendue en appel entrave les enquêtes criminelles à travers le pays.

Les procureurs américains estiment que ce jugement limite sévèrement un "outil essentiel d'investigation utilisé des milliers de fois par an". Le DoJ considère en outre que l'expansion à l'international des services en ligne constitue dans ces conditions un frein aux enquêtes criminelles.

Les enquêteurs américains sont-ils privés de recours dans ce type d'affaires ? Pas selon Microsoft, qui fait falloir que les mécanismes européens s'appliquent alors pour accéder aux données. L'éditeur encourage par ailleurs le législateur à résoudre ces problèmes au travers d'accords de partage de données avec d'autres Etats.

La firme de Redmond signale également qu'en la contraignant à livrer des données, elle s'expose à de sévères répercussions en ne respectant pas la législation stricte, notamment en Europe, en matière de protection de la vie privée.

Dans une interview au Washington Post, un porte-parole de Microsoft insiste sur le fait que cette loi vieille de 30 ans, le Stored Communications Act, ne s'applique pas au contenu d'emails stockés à l'étranger.

La source : ZDnet

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