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Publié par JD

Radars auto. 03/2020.

Pendant des mois, le centre des radars de Rennes a distribué sans discernement plusieurs dizaines de milliers d’avis de contravention pour des infractions qui n’existaient pas!

Ce nouveau scandale lié aux radars automatiques déjà soulevé par de nombreux avocats vient d’être confirmé par la Cour de cassation. Il concerne les PV pour non désignation de conducteur.

Ce que dit le Code de la route.

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale est verbalisé par un radar automatique, le représentant légal de la personne morale doit indiquer l'identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.

Dans les faits, l’avis de contravention correspondant à l’infraction initiale (excès de vitesse ou franchissement de feu rouge) est expédié au représentant légal de l’entreprise.

Conformément à larticle L121-6 du Code de la route, ce dernier ne doit pas le payer mais indiquer l'identité de la personne physique qui conduisait le véhicule en infraction afin que cette personne reçoive, à son nom, l’avis de contravention correspondant.

Lorsque la désignation n’est pas effectuée dans un délai de 45 jours, la personne morale, c’est à dire l’entreprise, reçoit un nouvel avis de contravention pour non désignation de conducteur avec une amende de 675 euros.

Dans un récent arrêt faisant jurisprudence, la Cour de cassation vient de confirmer que l’obligation de désignation ne pèse que sur le représentant d’une personne morale et que pour que cette infraction soit verbalisable, il faut que la personne morale dispose d’une personnalité juridique.

Or, dans la majorité des entreprises ce n’est pas du tout le cas. Cela s’applique seulement aux sociétés en SARL, SAS, EURL, SELARL, etc, mais pas du tout aux entreprises individuelles, que ce soit les artisans, les professions libérales ou encore les auto-entrepreneurs.

Pourtant, depuis 2017, le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routière (CACIR) de Rennes verbalise sans discernement dès lors qu’un numéro de SIREN apparaît sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule pris en infraction sans chercher à savoir si l’entreprise concernée dispose bien d’une personnalité morale.

Ainsi, de nombreuses verbalisations illégales, pour des infractions qui n’existent pas, ont été adressées à des personnes exerçant en nom propre, qui avaient payé l’amende initiale sans s’auto-désigner.

Comme 1 180 000 avis de contravention pour non désignation ont été expédiés entre 2017 et 2018, cela doit représenter plusieurs dizaines de milliers de PV.

Même si de nombreuses personnes ont contesté leur verbalisation et logiquement obtenu un classement sans suite, de nombreuses autres ont payé...

Plusieurs députés et sénateurs se sont d’ailleurs étonnés des ces verbalisations adressées à des entreprise individuelle mais le ministère de l’Intérieur les a, jusqu'à présent, toujours confirmé en précisant que la démarche d'immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le document de demande d'immatriculation.

Modifier son certificat d’immatriculation.

Si vous êtes une entreprise individuelle sans personne morale, vous devez contester systématiquement toute verbalisation pour non désignation. De plus, pour éviter tout désagrément à l’avenir, vous pouvez demander à faire supprimer la mention de votre numéro de SIREN sur votre certificat d’immatriculation si celui-ci a été inscrit par erreur.

En effet, lorsque la personnalité juridique de la personne morale se confond avec celle de la personne physique, le véhicule ne peut être immatriculé au nom d'une personne morale, même si ce véhicule est affecté au patrimoine professionnel.

En l’absence de numéro de SIREN sur le certificat d’immatriculation, vous serez certain de ne plus recevoir d’avis de contravention pour non désignation.

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